Nombre de nouveautés ont été introduites par les lois de finance 2018 et 2019,

Certaines dispositions réglementaires sont à prendre en considération à partir du 01/01/2019. En effet, nombre de nouveautés ont été introduites par les lois de finance 2018 et 2019, les lignes qui suivent récapitulent quelques points essentiels :

  1.  A partir du 01/01/2019, toutes les entreprises ont l’obligation d’inscrire l’ICE de leur client (Professionnel) sur les factures de ventes ;
  2. Les entreprises sont tenues de délivrer à leurs clients des factures tirées d’une série continue ou édités par un système informatique selon une série continue ;A partir de 2019, les entreprises dont le bailleur est une personne physique soumise à l’IR sont tenus d’effectuer une retenue à la source sur les montants de loyers versés à ce bailleur, sauf si ce dernier prouve qu’il a effectué une demande d’option auprès de l’administration fiscale avant le 01/03/2019.
    Le cas échéant, la retenue à la source  doit être versé, à l’administration fiscale, avant l’expiration du mois suivant celui au cours duquel la retenue à la source a été opérée. Ce versement s’effectue par bordereau-avis indiquant la période au titre de laquelle les retenues ont été opérées, la désignation, l’adresse et l’activité de la partie versante qui les a opérées, le montant brut imposable des loyers, le montant des loyers versés ainsi que celui des retenues correspondantes. Elle correspond à:
    • 10% pour des montants de loyers annuels versés inférieurs à 120 000 dhs (Article 73- II – B5) ;
    • 15% pour des montants de loyers annuels versés égal ou supérieurs à 120 000 dhs (Article 73 – II – C4).
  3. La LF 2019 limite à 5 000 dirhams par jour et par fournisseur sans dépasser 50 000 dirhams par mois et par fournisseur, la déductibilité au niveau de l’IS, des dépenses afférentes aux achats de marchandises, aux autres charges externes et aux autres charges d’exploitation dont le règlement n’est pas justifié par chèque barré non endossable, effet de commerce, moyen magnétique de paiement, virement bancaire, procédé électronique ou par compensation avec une créance à l’égard d’une même personne (à condition que cette compensation soit effectuée sur la base de documents dûment datés et signés par les parties concernées et portant acceptation du principe de la compensation). De même, en cas de non-respect de ces dispositions, la TVA ayant grevé ces achats perd tout droit de déduction ;
  4. Avant la promulgation de la LF 2019, le montant des bons représentatifs des frais de nourriture ou d’alimentation, délivrés par les employeurs à leurs salariés afin de leur permettre de régler tout ou partie des prix des repas ou des produits alimentaires était plafonner à 20 dirhams par salarié et par jour de travail. La LF 2019 a augmenté ce plafond à 30 dirhams par salarié et par jour de travail, sans pour autant que ce montant n’excède 20% du salaire brut imposable du salarié ;
  5. Pour se prémunir du risque de rejet de la comptabilité en cas de contrôle fiscal, les entreprises doivent tenir régulièrement des registres et livres légaux. Ces derniers doivent être cotés et paraphés auprès du tribunal de commerce ;
  6. La LF 2019 a réaménagé le barème progressif de l’IS par la baisse du taux applicable à la tranche entre 300.001 dirhams à 1.000.000 dirhams de 20% à 17,5%. Toutefois, est fixé à 17,50% le taux appliqué à la tranche dont le montant du bénéfice net est supérieur à 1 000 000 dirhams, pour :
    • Les entreprises exportatrices ;
    • Les entreprises hôtelières et les établissements d’animation touristique ;
    • Les entreprises minières ;
    • Les entreprises artisanales ;
    • Les établissements privés d’enseignement ou de formation professionnelle ;
    • Les sociétés sportives ;
    • Les exploitations agricoles;
    • Les promoteurs immobiliers. 
  7. La LF 2019 a instauré le principe d’imputation de l’impôt subi à l’étranger. En effet, lorsque les produits, bénéfices et revenus de source étrangère ont été soumis à un impôt sur les sociétés dans le pays de la source avec lequel le Maroc a conclu une convention tendant à éviter la double imposition en matière d’impôt sur les sociétés, l’impôt étranger, dont le paiement est justifié par la société, serait imputable sur l’IS dû au Maroc, dans la limite de la fraction dudit impôt correspondant aux produits, bénéfices et revenus étrangers. Les produits, bénéfices et revenus de source étrangère concernés sont :
    • Les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés ;
    • Les produits de placements à revenu fixe et les revenus des certificats de Sukkuk
    • Les revenus des prestations de services ;
    • Les bénéfices réalisés à l’étranger.